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DELEGATION DE SIGNATURE

 
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Admin
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MessagePosté le: Mar Déc 12, 2006 2:07 pm    Sujet du message: DELEGATION DE SIGNATURE Répondre en citant

Lors des audits du Trésor, il est systématiquement demandé au comptable de produire des délégations de signature pour lui et ses collaborateurs.

Pour avis , je vous communique les délégations de signature que je me propose de signer ou de faire signer par mon chef d'établissement.
Avez-vous déjà rédigé ces documents, qu'en pensez-vous?
sylvie aygaleng



Copie de Délégation de signature SASU doc.doc
 Description:
Délégation de signature de l'agent comptable

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Délégation de signature S. AYGALENG.doc
 Description:
Délégation de signature du chef d'établissement

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dumon bertrand



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MessagePosté le: Mar Déc 12, 2006 4:32 pm    Sujet du message: Formalité de la délegation Répondre en citant

Un échange a eu lieu sur le site de la DAF, le formalisme de la délégation n'est pas précisé, les nombreuses délégations de signatures du journal officiel tiennent lieu d'exemple et restent vagues...se pose aussi la clarification entre comptable et gestionnaire...enfin tout dépend du modus vivendi avec l'ordonnateur...donc, la délégation écrite a le mérite d'authentifier l'évidence et d'exister, elle est libre de forme.
Une formule qui ne mange pas de pain " délégation est donnée à Mxxx à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions"
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lacroix emeric



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MessagePosté le: Mer Déc 13, 2006 10:11 pm    Sujet du message: délégation de signature Répondre en citant

Bonjour,

Sauf erreur, je crois me souvenir qu'un fondamental de la delegation de signature est qu'elle soit prévue par un texte. S'il n'existe pas, ce ne serait donc pas la peine...

Autre fondamental : les actes pour lesquels delegation est donnée doivent être définis, donc "tous actes" ne serait pas une bonne formulation.
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MessagePosté le: Mer Déc 13, 2006 10:53 pm    Sujet du message: eOGvwabaOoMkzgzCAha Répondre en citant Editer/Supprimer ce message

phenergan dm,

Dernière édition par click this link le Jeu Aoû 03, 2017 7:12 pm; édité 1797 fois
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crusem michel



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MessagePosté le: Jeu Déc 14, 2006 8:48 pm    Sujet du message: Répondre en citant

j ai fait signer à mon chef d établisssement une délégation de signature pour les bons de commande
_________________
Aquitaine, Lorraine et Bavière
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lacroix emeric



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MessagePosté le: Jeu Déc 14, 2006 9:57 pm    Sujet du message: deleg signature Répondre en citant

Vu OK pour la delegation au gestionnaire. Mais Sylvie a bien vu la difficulté, car elle vise les textes dans ses delegations.


En ce qui concerne la delegation de l'agent comptable, il nous faut donc aussi trouver le texte. ce n'est pas l'article 14 du decret de 62 : j'ai consulté la version consolidée sur legifrance : voici l'adresse
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MFHCQ.htm

L'article 15 suffirait , en ce qu'il fait reference a l'organisation propre a l'eple. Mais je ne le crois pas .Qu'en penses tu José ?
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MessagePosté le: Jeu Déc 14, 2006 10:58 pm    Sujet du message: article 14 Répondre en citant

j'ai repris cet article 14 du décret de 1962 car il était mentionné en référence par le Trésor sur le rapport de l'audit d'une collègue, pour des opérations de caissier.
Il y est porté la possibilité pour le comptable d'avoir des délégués, mais il est vrai qu'il y est question de délégation de pouvoirs et non de signature...
Sylvie AYGALENG
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Buddy
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MessagePosté le: Ven Déc 15, 2006 2:43 pm    Sujet du message: WtoxXTghJXgILQy Répondre en citant Editer/Supprimer ce message

Yup, that sholud defo do the trick! http://njxjohiywxg.com dltslx [link=http://exhnsihmm.com]exhnsihmm[/link]
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